HONORAIRES


En application de l'article 11 du Réglement intérieur national, "A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.


L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli"


Le rendez-vous d'une heure est facturé 150€ ttc soit 125€ ht et doit être réglé sur place, de préférence par chèque, par virement, par carte bancaire ou, en cas d'impossibilité, en espèces (dans ce cas un  reçu est immédiatement remis au client).


Dès le premier rendez-vous, une convention d'honoraires est conclue soit pour le rendez-vous uniquement, soit pour la procédure ensuite confiée.

Dans toutes les procédures le montant des honoraires est, dans la mesure du possible, annoncé dès le premier entretien.

Si la procédure  n'est pas encore connue, il est proposé un honoraire au temps passé (180€ ht de l'heure)

Dans tous les domaines, une convention d'honoraires est systématiquement signée pour assurer la transparence de l'honoraire


La SCP FUMAGALLI VAST PALMAS peut intervenir avec le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, dans ce cas, il conviendra de venir au premier rendez-vous muni d'une décision accordant l'aide juridictionnelle. Le dossier d'aide juridictionnelle doit être envoyé au cabinet et accepté par le Bureau compétent avant que le rendez-vous ne soit fixé. Le formulaire de demande peut être téléchargé en bas de cette page.


L’Aide juridictionnelle n’est accordée par le bureau compétent que lorsque une procédure est mise en œuvre, un simple rendez-vous de consultation hors la mise en place d’une procédure est donc à la charge exclusive du client.


MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION :

(Article 152.1 du Code de la Consommation)


Le Cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de la présente convention d’honoraires.

Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre Cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat :



Monsieur le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux : Bâtonnier Jérôme HERCÉ


- soit par LRAR adressé à

Médiateur National de la Profession d’Avocat

CNB

22 rue de Londres

75009 PARIS

Tél. : 01.53.30.85.60


- soit en ligne par INTERNET


Il est rappelé à toutes fins utiles :


- que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de Consommateur


- que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite adressée par LRAR,


- que le Consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressée par LRAR à l’Avocat.